A-3.001, r. 14.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Section 13 Disposition versions

2016-01-01

13. Les commissaires du Tribunal participent aux régimes d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.

Si une invalidité donnant droit à l’assurance-salaire survient au cours du mandat d’un commissaire du Tribunal, les prestations prévues par les régimes d’assurance-salaire de courte et de longue durée sont payables et l’exonération des cotisations aux régimes d’assurance et de retraite s’applique tant que dure la période d’invalidité, et ce, même si le mandat se termine pendant cette période.

D. 726-98, a. 13.

2012-09-01

13. Les commissaires de la Commission participent aux régimes d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.

Si une invalidité donnant droit à l’assurance-salaire survient au cours du mandat d’un commissaire de la Commission, les prestations prévues par les régimes d’assurance-salaire de courte et de longue durée sont payables et l’exonération des cotisations aux régimes d’assurance et de retraite s’applique tant que dure la période d’invalidité, et ce, même si le mandat se termine pendant cette période.

D. 726-98, a. 13.